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Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE DOUAI (C.A.R.P.A.D.)

Objet social de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE DOUAI (C.A.R.P.A.D.):

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, d'en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par le souscription

Informations de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE DOUAI (C.A.R.P.A.D.)

  • Code objet social de l'association 004000
  • Numéro waldec de l'association W593000425
  • Ancien numéro de l'association0593001087
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 593S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 13-11-1972
  • Date de la dernière déclaration 12-04-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 19-11-1972
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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