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Objet social de l'association Association EN TOUTE LEGALITE:

représenter les commerçants indépendants, les artisans, les associations de commerçants ainsi que les anciens commerçants et artisans devant les pouvoirs publics;défendre leurs droits et leurs intérêts contre la concurrence déloyale d'ouverture le dimanche; faire respecter dans la région PACA, les textes légaux et réglementaires; assurer par tous les moyens légaux le respect du code du travail et en particulier du repos dominical dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales françaises et européennes

Informations de l'association Association EN TOUTE LEGALITE

  • Code objet social de l'association 005025
  • Numéro waldec de l'association W134001502
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 134S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-07-2007
  • Date de la dernière déclaration 26-07-2007
  • Date de publication JO de l’avis de création 04-08-2007
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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