Association SUCCESSION-LIBERTE
5 AV de la Résistance 64140 Lons
Association loi 1901
Objet social de l'association Association SUCCESSION-LIBERTE:
Entreprendre toutes démarches légales, en direction du législateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignité de succéder, soit complété par les dispositions suivantes : "l'héritier majeur dont le comportement à l'égard du défunt aura été contraire aux sentiments de filiation ou de parenté que celui-ci était en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persécution ayant rendu la vie du défunt insupportable".
Informations de l'association Association SUCCESSION-LIBERTE
Code objet social de l'association
021000
Numéro waldec de l'association
W643000425
Ancien numéro de l'association
Inconnu
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
643P
Date de dépôt du dossier en Préfecture
10-05-2006
Date de la dernière déclaration
10-05-2006
Date de publication JO
10-06-2006
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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