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Objet social de l'association Association SUCCESSION-LIBERTE:

Entreprendre toutes démarches légales, en direction du législateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignité de succéder, soit complété par les dispositions suivantes : "l'héritier majeur dont le comportement à l'égard du défunt aura été contraire aux sentiments de filiation ou de parenté que celui-ci était en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persécution ayant rendu la vie du défunt insupportable".

Informations de l'association Association SUCCESSION-LIBERTE

  • Code objet social de l'association 021000
  • Numéro waldec de l'association W643000425
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 643P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 10-05-2006
  • Date de la dernière déclaration 10-05-2006
  • Date de publication JO de l’avis de création 10-06-2006
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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