Association A.R.A.VI.C. - FRANCE VICTIMES 19 (ASSOCIATION DE RÉINSERTION DES DÉLINQUANTS ET D'AIDE AUX VICTIMES EN CORRÈZE - FRANCE VICTIMES 19)
1 BD Léo Lagrange Le Voltaire 19100 Brive-la-Gaillarde
Association loi 1901
Objet social de l'association Association A.R.A.VI.C. - FRANCE VICTIMES 19 (ASSOCIATION DE RÉINSERTION DES DÉLINQUANTS ET D'AIDE AUX VICTIMES EN CORRÈZE - FRANCE VICTIMES 19):
le controle judiciaire à caractère socio-éducatif prévu pat l'article 137 du code de procédure pénale,l'aide aux victimes d'infraction, les enquètes sociales prévues par les articles 41(alinéa 6) et 81(alinéa 7)du code de procédure pénale et les enquêtes de personnalités prévues par l'article 81(alinéa 6)du code de procédure pénale,la médiation pénale article 41-1-5 du code de procédure pénale,le classement sous condition article 41-1-2 du code de procédure pénale,le sursis avec mise à l'épreuve par l'article 471 du code de procédure pénale,l'exécution des peines de sanction réparation prévue par l'article 121(alinéa 4)du code de procédure pénale
Informations de l'association Association A.R.A.VI.C. - FRANCE VICTIMES 19 (ASSOCIATION DE RÉINSERTION DES DÉLINQUANTS ET D'AIDE AUX VICTIMES EN CORRÈZE - FRANCE VICTIMES 19)
Code objet social de l'association
014000
Numéro waldec de l'association
W191001941
Ancien numéro de l'association
0191003483
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
191S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
03-10-1983
Date de la dernière déclaration
25-01-2022
Date de publication JO
26-10-1983
Groupement
Association simple
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