ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE LA CROIX MERCIER

Rechercher, amenager et repartir des terrains, pour mettre a la disposition d'un adherant tel que defini l'article 5, comme tels, en dehors de toute autre consideration, les parcelles de terre qu'ils cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer à l'exception de tout usage commercial, conformément à l'article L561-1 du code rural