Objet social de l'association ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE GUERANDE:
d'assurer la représentation des propriétaires de la commune de Guérande, de faciliter l'accès aux conseils juridiques et financiers dans les domaines concernant l'urbanisme, les différentes taxes, l'accès à l'internet, les dégradations possibles des biens (exemple de la bactérie dans les toits de chaume), etc ; elle a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense ; d'assurer la meilleure communication possible entre les adhérents leur permettant d'être force de proposition ; cette association a pour but de représenter les propriétaires fonciers dans les instances administratives de construction, de négociation, le SCOT, les PLU, les plans de circulations, les instances environnementales, etc ; pour cela elle demandera le statut d'association labellisée environnement ; l'association a également pour objet la contestation, le cas échéant, des décisions en matière d'urbanisme et denvironnement, (documents d'urbanisme tels que décisions relatives au plan local durbanisme ou à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, (documents d'urbanisme, etc), que ce soit par le biais de recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux devant le tribunal administratif
c
Commentaires - 0
Ajouter un commentaire
Tous les commentaires sont modérés. Tous ce qui est irrespectueux ne sera pas publié. Tous le contenu à but SEO ne le sera pas non plus.
1852792