ASSOCIATION PARITAIRE POUR L'AMÉLIORATION DE LA NÉGOCIATION ET DE L'INFORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT

L'Association Paritaire pour l'Amélioration de la Négociation et de l'Information dans l'Enseignement Privé Indépendant, également appelée APPANI, est une association à but non lucratif créée en 2007. Son siège social est situé au 9 rue de Turbigo à Paris, en France. Elle a pour objet social d'établir et de signer une convention de collecte avec le ou les organismes de gestion de prévoyance désignés, ou tout autre organisme qui viendrait à se substituer dans cette collecte. Cette association a été créée dans le but de faciliter et d'améliorer la négociation dans le secteur de l'enseignement privé indépendant en France. Pour cela, elle gère des fonds collectés conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 27 novembre 2007 et de ses avenants. Ces fonds sont destinés à améliorer le fonctionnement de la négociation et à fournir aux acteurs du secteur les informations nécessaires pour mener à bien leurs activités. Les fonds collectés sont répartis entre les signataires, c'est-à-dire les employeurs et les salariés de l'enseignement privé indépendant, après déduction des frais de gestion fixés chaque année par l'assemblée générale ordinaire. Ces fonds sont utilisés pour exécuter ou faire exécuter toutes les actions décidées paritairement par les signataires dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du 27 novembre 2007 et de ses avenants. Ainsi, l'APPANI contribue à améliorer le dialogue social entre les différentes parties prenantes de l'enseignement privé indépendant. L'association a également pour mission de rechercher des ressources supplémentaires pour mener à bien son objet. Ces ressources sont utilisées pour renforcer les actions de négociation et d'information dans le secteur de l'enseignement privé indépendant. Toutes ses actions sont menées en toute transparence et dans l'intérêt commun des signataires. L'APPANI est administrée par un Conseil d'Administration composé de représentants des employeurs et des salariés désignés par leur organisation respective. Ce Conseil d'Administration prend toutes les décisions importantes de l'association et veille à la bonne gestion des fonds collectés. En tant qu'association paritaire, l'APPANI favorise le dialogue et la concertation entre les différents partenaires de l'enseignement privé indépendant. Elle encourage également la participation active de ses membres à la vie de l'association et à la prise de décisions pour améliorer les conditions de travail et de négociation dans le secteur. En conclusion, l'Association Paritaire pour l'Amélioration de la Négociation et de l'Information dans l'Enseignement Privé Indépendant est un acteur important dans le dialogue social et la négociation dans le secteur de l'enseignement privé indépendant. Elle agit dans l'intérêt commun des employeurs et des salariés pour garantir un fonctionnement efficace et équitable du secteur.

établir et signer une convention de collecte avec le ou les organismes de gestion de prévoyance désigné (s) ou avec tout autre organisme qui viendrait à se substituer dans cette collecte ; gérer des fonds collectés visés à l'article 2, 3, 7 de la convention collective nationale et destinés à améliorer et à faciliter le fonctionnement de la négociation dans le secteur de l'enseignement privé indépendant ; répartir entre les signataires, après déduction des frais de gestion dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire, les fonds recueillis selon les dispositions de l'article 2, 3, 7 précité ; exécuter ou faire exécuter toutes les actions décidées paritairement par les signataires dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du 27 novembre 2007 et de ses avenants ; rechercher éventuellement des ressources supplémentaires à utiliser selon l'objet défini aux articles 2, 3, 7 de la CCN