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ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES REGION NORMANDIE

Objet social de l'association ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES REGION NORMANDIE:

faire respecter la dignite et les droits de l'homme divorce et de ses heritiers. soutenir les demarches de revision de la prestation compensatoire, poursuivre la reforme de la loi sur cette prestation et veiller â l'application correcte de la legislation en vigueur

Informations de l'association ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES REGION NORMANDIE

  • Code objet social de l'association 014035
  • Numéro waldec de l'association W501001481
  • Ancien numéro de l'association0501005903
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 501S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 23-10-2000
  • Date de la dernière déclaration 27-03-2001
  • Date de publication JO de l’avis de création 04-11-2000
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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