ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L' AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D'ÉNERGIE DANS LA SOMME

favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'énergie sur le territoire de la Somme et des communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre adhérant à la Fédération Départementale d’Énergie de la Somme ; L'association apporte un appui à ses membres pour la réalisation d'installations de productions d'énergie et les accompagne pour favoriser l'autoconsommation de cette énergie produite, autoconsommation individuelle par le producteur ou collective entre les membres de l'association selon les possibilités législatives et réglementaires ; L'association pourra notamment constituer pour ses membres adhérents la personne morale organisatrice d'opérations d'autoconsommation collective d'électricité prévue à l'article L 315-2 du Code de l'énergie ; Dans ce cadre l'association pour chaque collège de membres regroupant l'ensemble des participants à une opération d'autoconsommation collective : - Etablit en accord avec les membres du collège les modalités de répartition de la production autoconsommée entre les différents consommateurs finals concernés ; - Conclut et exécute la convention relative à la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau public de distribution ; - Indique, directement ou par le biais d'un prestataire, au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés ; - S'assure de la gestion directe ou contractualisée de la facturation de la production autoconsommée entre ses membres, et participe notamment au possible recouvrement des factures en association avec le (s) producteur (s) ; - Gère la vente d'électricité entre les membres de l'opération d'autoconsommation collective et fournit des services associés (répartition dynamique, facturation, suivi des consommations, etc ) ; - Atteste de l'information préalable des consommateurs et des producteurs du périmètre de la conclusion et du contenu de la convention conclue entre l'association et le gestionnaire de réseau de distribution public relative à la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective ; - Informe tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à cette opération d'autoconsommation collective du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire de réseau de distribution public ; - S'engage à recueillir l'accord de tout nouveau consommateur ou producteur pour la participation à l'autoconsommation collective et l'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage ; - Au-delà des dispositions légales et des contrats pouvant être passés entre eux, encadre les relations entre producteurs et consommateurs, et traite les problématiques engendrées par l'opération collective ; Il est précisé que pour les membres de l'association souhaitant participer à un projet d'autoconsommation collective, et qui ne sont pas propriétaires du site ou du bâtiment impliqué dans l'opération, si des modifications à la propriété sont nécessaires, par exemple au tableau d'alimentation électrique, la mise en œuvre du projet d'autoconsommation ne pourra se faire sans que le membre ait préalablement recueilli l'accord de son propriétaire ; En complément, l'association : - Participe au démarchage de nouveaux membres, producteurs et consommateurs, des opérations d'autoconsommation collective ; - Peut accompagner les membres pour acheter collectivement l'énergie dont ils ont besoins et qu'ils n'autoproduisent pas ; - Soutient toutes les actions visant à la réalisation d'économie d'énergie ; promeut l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables et de récupération ; - Promeut toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution, de la consommation et du stockage d'énergie ; - Peut agir en justice pour faire valoir la défense des in