ASSOCIATION POUR LE DIALOGUE SOCIAL TAXIS 4932Z

recouvrer au plan national la contribution relatif au développement du dialogue social dans les entreprises enregistrées sous la nomenclature 4932Z de moins de 11 salariés; verser la part A prévue à l'article 2 à l'association paritaire à l'ADSA , de répartir la part B selon les modalités fixées à l'article 2 de l'accord du 11 décembre 2019, de s'assurer de la bonne utilisation des fonds répartis conformément à l'accord conventionnel et au vu des rapports d'activité annuels transmis par les organisations bénéficiaires