ASSOCIATION SOMMITALE - GROUPE MORNAY

missions et attributions de l’association sommitale ; définir, en liaison étroite avec ses membres, les orientations politiques et stratégiques du groupe, notamment liées à son développement, dans le cadre de la déontologie propre aux IRC ; veiller à la qualité de la gouvernance du GPS, au fonctionnement normal des instances et au règlement des conflits d’intérêt de toute sorte ; veiller au respect par l’ensemble des organismes de leurs obligations et engagements ; s’assurer que les comités spécialisés, comité d’audit et comité des rémunérations, ont été mis en place et en vérifier le bon fonctionnement ; assurer la préservation des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire ; veiller au périmètre du GPS, toute évolution de ce périmètre devant lui être soumise et faire l’objet d’un suivi régulier notamment par le biais d’un compte rendu annuel ; valider la conformité des décisions de prise de participation ou de partenariat concernant un membre du GPS avec les intérêts du groupe et, en particulier, ceux de la retraite complémentaire ; nommer et prendre la décision de licencier le directeur général ; en exécution de cette décision, le contrat de travail est conclu ou rompu par la structure de moyens ; veiller à ce que les institutions de prévoyance mettent en oeuvre les recommandations du CTIP concernant la gouvernance de celles-ci ; adopter une convention de fonctionnement, conforme au modèle élaboré dans le cadre de l’instance de coordination AGIRC-ARRCO et CTIP et approuvé par les instances des fédérations et du CTIP et la soumettre à la signature de chacun des organismes relevant du périmètre du GPS ; cette convention engage chaque membre vis-à-vis du groupe et de ses règles de fonctionnement et énonce clairement les attributions respectives de l’association sommitale, des organes communs de gestion et de chacun des membres du groupe ; conditions de fonctionnement ; l’association sommitale n’exerce pas d’activité de gestion et n’a pas de moyens en propre ; si elle a besoin de moyens extérieurs pour accomplir l’une de ses missions, elle demande à la structure de moyens, qui a alors une compétence liée, de les inscrire dans son budget ; d’une façon générale, l’association sommitale effectue toutes opérations susceptibles d’aider à la réalisation des objectifs ci-dessus définis, conformément aux dispositions statutaires; elle doit permettre à ses membres la mise en oeuvre de leurs dispositions statutaires et réglementaires propres dans le respect des décisions de leurs organes de gestion ainsi que, le cas échéant, de toutes décisions, orientations et contrôles des fédérations, ainsi que des recommandations du CTIP ; responsabilités des membres ; la réalisation de ses missions par l'association sommitale ne peut avoir pour effet de transférer à un autre organisme membre, ou à l'association sommitale, la responsabilité de chacun des membres à l'égard de ses propres engagements, chaque organisme restant responsable de ses décisions ; ses décisions doivent être prises dans le respect de l’autonomie et de la personnalité de chaque membre qui en assume l’entière maîtrise et responsabilité vis-à-vis de ses autorités de tutelle, de ses adhérents, de ses participants et des tiers, ou et de sa fédération ; chaque membre respecte l’autonomie et la responsabilité des autres membres ; contrôles ; l’association sommitale s’engage à se soumettre à l’exercice des contrôles extérieurs auxquels les membres sont soumis ; elle prend toutes mesures utiles pour faciliter ces contrôles et donner accès à tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de ces derniers, notamment toutes pièces comptables