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Association CAISSE AUTOMOME DE REGLEMENTS PECUNIARES DES AVOCATS OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE (CARPA OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE)

RUE Lanoué Bras de Fer 44000 Nantes
Association loi 1901
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Objet social de l'association Association CAISSE AUTOMOME DE REGLEMENTS PECUNIARES DES AVOCATS OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE (CARPA OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE):

recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires directement liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivants du décret du 25 août 1972 ; procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestres, directement liés à leur activité professionnelle ; accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques ; contribuer à la formation permanente etc

Informations de l'association Association CAISSE AUTOMOME DE REGLEMENTS PECUNIARES DES AVOCATS OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE (CARPA OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE)

  • Code objet social de l'association 004020
  • Numéro waldec de l'association W353012215
  • Ancien numéro de l'association0353005006
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 442P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-06-1972
  • Date de la dernière déclaration 29-07-2013
  • Date de publication JO de l’avis de création 12-07-1972
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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