Chercher
Ajouter une association

Association CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN

Objet social de l'association Association CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN:

- recevoir en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, ....... - recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire........ - gérer et répartir les fonds versés par l'etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. - assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable. - accomplir toutes formalités et actes ses rapporta

Informations de l'association Association CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN

  • Code objet social de l'association 014025
  • Numéro waldec de l'association W023005494
  • Ancien numéro de l'association0023002235
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 023S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 29-01-1992
  • Date de la dernière déclaration 26-11-2021
  • Date de publication JO de l’avis de création 19-02-1992
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

Commentaires - 0

Ajouter un commentaire

Tous les commentaires sont modérés. Tous ce qui est irrespectueux ne sera pas publié. Tous le contenu à but SEO ne le sera pas non plus.

1852792
Associations recensées sur info-asso.fr