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Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BEZIERS (CARPA DE BEZIERS)

Objet social de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BEZIERS (CARPA DE BEZIERS):

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds verses par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du Conseil de l'Ordre

Informations de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BEZIERS (CARPA DE BEZIERS)

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W341002715
  • Ancien numéro de l'association0341003466
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 341S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 29-02-1972
  • Date de la dernière déclaration 10-11-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 15-03-1972
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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