Association CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE CUSSET-VICHY
RUE du Drapeau Palais de Justice 03300 Cusset
Association loi 1901
Objet social de l'association Association CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE CUSSET-VICHY:
effectuer les règlements pécuniaires prévus par la loi du 10 avril 1954 et du décret n° 72-783 du 25.08.1972 ; recevoir les fonds, titres ou valeurs, en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte des clients des avocats
Informations de l'association Association CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE CUSSET-VICHY
Code objet social de l'association
050000
Numéro waldec de l'association
W033007254
Ancien numéro de l'association
0033002986
Numéro de siret
40297982700019
Code du site gestionnaire
033S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
20-12-1972
Date de la dernière déclaration
23-08-2019
Date de publication JO
10-01-1972
Groupement
Association simple
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