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Association CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE CUSSET-VICHY

RUE du Drapeau Palais de Justice 03300 Cusset
Association loi 1901
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Objet social de l'association Association CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE CUSSET-VICHY:

effectuer les règlements pécuniaires prévus par la loi du 10 avril 1954 et du décret n° 72-783 du 25.08.1972 ; recevoir les fonds, titres ou valeurs, en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte des clients des avocats

Informations de l'association Association CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE CUSSET-VICHY

  • Code objet social de l'association 050000
  • Numéro waldec de l'association W033007254
  • Ancien numéro de l'association0033002986
  • Numéro de siret 40297982700019
  • Code du site gestionnaire de l’association 033S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 20-12-1972
  • Date de la dernière déclaration 23-08-2019
  • Date de publication JO de l’avis de création 10-01-1972
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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