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Association CENTRE DE MÉDIATION NOTARIALE ANJOU MAINE - SIGLE "NOTAMED"

Objet social de l'association Association CENTRE DE MÉDIATION NOTARIALE ANJOU MAINE - SIGLE "NOTAMED":

le centre de médiation a pour objet : d'organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner ; à la demande des médiés ou du juge, un notaire médiateur en exercice, un notaire médiateur honoraire ou un notaire médiateur retraité pour effectuer une médiation ; d'établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation : d’œuvrer à la promotion et au développement de la médiation, de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; d’œuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'a leur perfectionnement

Informations de l'association Association CENTRE DE MÉDIATION NOTARIALE ANJOU MAINE - SIGLE "NOTAMED"

  • Code objet social de l'association 050000
  • Numéro waldec de l'association W491015787
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 491P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 17-01-2018
  • Date de la dernière déclaration 17-01-2018
  • Date de publication JO de l’avis de création 27-01-2018
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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