Association CERTIPAQ- RESEAU ASSOCIATIF DE CERTIFICATION ET DE CONTROLE

certifier et délivrer tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, (SIQO tels que label rouge (LR), indication géographique protégée (IGP , indication géographique (IG), appellations d'origine protégée, contrôlée (AOP AOC) , spécialité traditionnelle garantie (STG) ; certifier et délivrer la certification de conformité produit (CCP), la certification GLOBALG A.P., la certification de tout autre dossier pour laquelle elle aura été reconnue officiellement dans le cadre de la réglementation française et communautaire ; assurer le contrôle et la certification de produits industriels et de services conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur, actuellement les articles L115-27 à L115-33 et R115-12 du code de la consommation, exercer des activités d'inspection sur la base de la norme en vigueur ; des opérations de contrôle par tierce partie ; des formations professionnelles ; délivrer des certificats attestant de la conformité des produits, services ou processus ; elle a par ailleurs pour missions de disposer de marques de contrôle et de certification, d'en assurer la promotion, la délivrance et réglementer leur droit d'usage ; de mettre en place des contrats de certification avec ses clients conformément aux modalités définies dans les procédures de CERTIPAQ, et de s'assurer notamment de l'engagement des clients à mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour faire contrôler et respecter les exigences de certification d'une manière générale ; de mettre en place des contrats avec des organismes sous traitants compétents, de défendre les intérêts matériels et moraux, dans le cadre de la certification de ses clients par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, de participer à certaines actions à caractère général tendant à développer les activités de ses membres dans le cadre des missions énumérées ci-dessus ; de prendre toutes les dispositions, en vue de pérenniser l'association, notamment en termes d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et de placements financiers