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Association COMITE POUR LA LANGUE DU DROIT EUROPEEN

23 QUAI de Conti 75006 Paris

Association loi 1901

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Objet social de l'association Association COMITE POUR LA LANGUE DU DROIT EUROPEEN:

faciliter l'établissement, la compréhension et l'application des textes juridiques, grâce au francais langue de référence

Informations de l'association Association COMITE POUR LA LANGUE DU DROIT EUROPEEN

Code objet social de l'association 006010
Numéro waldec de l'association W751173101
Ancien numéro de l'association173101
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire de l’association 751P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 24-10-2005
Date de la dernière déclaration 19-12-2016
Date de publication JO de l’avis de création 26-11-2005
Groupement Association simple
Date de déclaration de dissolution de l’association 16-11-2016

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