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Association COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE EN GENIE FRIGORIFIQUE, GENIE CLIMATIQUE, POMPES À CHALEUR, ISOLATION FRIGORIFIQUE ET GRANDES CUISINES (CNEFIC)

Objet social de l'association Association COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE EN GENIE FRIGORIFIQUE, GENIE CLIMATIQUE, POMPES À CHALEUR, ISOLATION FRIGORIFIQUE ET GRANDES CUISINES (CNEFIC):

recenser parmi les experts de justice déjà inscrits ou admis à l'honorariat sur les listes établies par les cours d'appel judiciaire et/ou les administrative d'appel , et présentant ainsi toutes garanties d'honorabilité, de probité et de compétences générales requises pour y figurer ceux dont la compétence spécifique est notoire et reconnue par elle dans les techniques relevant du génie frigorifique, du génie climatique, de pompe à chaleur , de l'isolation frigorifique et grandes cuisines, améliorer l'information et la formation de tous ses membres dans les domaines spécifiques de la compagnie par tous moyens appropriés, tels qu'informations sur les organismes aux travaux desquels il leur est recommandé de participer, les revues auxquelles ils devraient s'intéresser, les centres, laboratoires, spécialistes auxquels ils pourraient avoir recours lorsqu'ils sont confrontés à un problème particulier et de promouvoir de nouveaux experts de justice en acceptant en son sein des membres associés en attente d'agrément sur les listes précitées, promouvoir auprès des membres, les missions d'arbitrage et de médiation qu'ils seraient susceptibles de réaliser dans leurs domaines de compétences respectifs et de les aider à ce titre à obtenir les qualifications et conditions nécessaires à l'exercice de ces activités, diffuser auprès des cours d'appel judiciaires, des cours administratives d'appel, des autres juridictions, des organismes professionnels ou intéressés, la liste des experts agréés et associés, en précisant leurs spécialités, conserver et de promouvoir les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, de probité et d'éthique, qui sont de règle pour les auxiliaires de la justice, tant à l'égard des tiers qu'entre les membres de la compagnie, resserrer les liens de confraternité entre les membres de la compagnie et de résoudre, par arbitrage amiable, les différends qui pourraient surgir entre eux, centraliser les suggestions et doléances éventuelles des membres de la compagnie et d'étudier-le cas échéant, en liaison avec le conseil national des compagnies d'experts de justice (cncej) toutes questions intéressant la fonction d'expert judiciaire, apporter à l'administration de la justice son entier concours et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises, assurer, en toutes circonstances, la représentation et la défense de la fonction d'expert de justice, représenter les experts-membres de la compagnie auprès des tribunaux, pouvoirs publics, administrations, organismes professionnels ou autres et, éventuellement, d'intervenir en justice en toutes circonstances utiles et selon les règles de droit

Informations de l'association Association COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE EN GENIE FRIGORIFIQUE, GENIE CLIMATIQUE, POMPES À CHALEUR, ISOLATION FRIGORIFIQUE ET GRANDES CUISINES (CNEFIC)

  • Code objet social de l'association 022530
  • Numéro waldec de l'association W751078625
  • Ancien numéro de l'association78625
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 14-10-1986
  • Date de la dernière déclaration 18-01-2017
  • Date de publication JO de l’avis de création 01-01-0001
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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