Association CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES DE CORSE DU SUD

Vieux Molini Lieu Dit Razza 20128 Albitreccia
Association loi 1901

Objet social de l'association Association CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES DE CORSE DU SUD:

de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ; - d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de sagefemme ; - d'organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit ; Le conseil départemental est également chargé de plusieurs attributions spécifiques, prévues par l'article L ; 4123-1 du Code de la santé publique : - Il statue sur les inscriptions au tableau ; - Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts ; - En cas de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, le conseil départemental peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile ; - Il peut créer avec les autres conseils départementaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination ;

Informations de l'association Association CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES DE CORSE DU SUD

Code objet social de l'association 017145
Numéro waldec de l'association W2A1007103
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 2A1P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 12-05-2019
Date de la dernière déclaration 12-05-2019
Date de publication JO 18-05-2019
Groupement Association simple

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