Association CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DE MEDECINE LÉGALE ET EXPERTISE MÉDICALE

dans le but de réunir leurs compétences dans les domaines qui concernent la promotion de la qualité de l'exercice professionnel en médecine légale et expertise médicale, les sociétés savantes ci-après listées sont convenues de constituer une association déclarée, régie par la loi de 1901 ; la sfml, société française de médecine légale ; la ffamce, fédération française des associations de médecins conseils experts ; l'institut de victimologie ; l'anameva, association nationale des médecins conseils de victime d'accident avec dommage corporel ; l'aredoc, association pour l'étude de la réparation du dommage corporel ; la compagnie nationale des experts médecins de justice ; l'anadoc, antenne nationale de documentation sur le dommage corporel l'association se donne pour missions, notamment dans le cadre du développement professionnel continu (dpc) et de l'amélioration des processus de prise en charge, de la qualité et la sécurité des soins et de la compétence des professionnels de la spécialité (art ; d ; 4021-2-1) : de proposer des orientations de développement professionnel continu pour la spécialité contribuant à la définition des orientations prioritaires pluriannuelles (art ; l ; 4021-2) ; de proposer un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de la spécialité de satisfaire à son obligation de dpc (art ; l ; 4021-3) ; de définir le contenu et les modalités d'utilisation d'un document dans lequel l'ensemble des actions réalisées par les professionnels de la spécialité au titre de leur obligation de développement professionnel continu sont retracées ; l'organisation d'une réflexion sur les besoins en matière de dpc des professionnels de la spécialité ; d'apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d'être désignés en tant qu'experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l'organisation et à l'exercice de la spécialité ; de contribuer à analyser et à accompagner l'évolution des métiers et des compétences des professionnels de la spécialité à travers, notamment, la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles et tout autre sujet relatif à la qualité des pratiques ; le cnp est impliqué dans la définition du parcours de recertification des professionnels de sa spécialité ; de participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des événements de santé et de registres professionnels d'observation des pratiques ; de désigner, à la demande de l’état, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d'autorisations d'exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles ; de conclure avec l’état une convention lui permettant de figurer sur la liste des conseil nationaux professionnels définie par arrêté ministériel ; dans ce cadre, le conseil national professionnel de médecine légale et expertise médicale peut être sollicité par l’état ou ses opérateurs, les caisses d'assurance maladie, les autorités indépendantes, les agences sanitaires, ou les instances ordinales ; les membres du cnp restent les effecteurs dans leurs domaines respectifs, mais ils s'accordent pour reconnaître le conseil national professionnel de médecine légale et expertise médicale comme l'interlocuteur privilégié de la profession pour coordonner la réflexion sur tout ce qui concerne les domaines suscités