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Objet social de l'association Association ELVEA NORD MIDI-PYRENEES LOZERE:

de concentrer l'offre et d'organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'OCM, en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article L. 631-24 II du CRPM; à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; de désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article D. 551-22 du CRPM ; d'assurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'article L. 631-24 du CRPM ; à titre accessoire, de proposer aux acheteurs la réalisation de prestations

Informations de l'association Association ELVEA NORD MIDI-PYRENEES LOZERE

  • Code objet social de l'association 023020
  • Numéro waldec de l'association W122002865
  • Ancien numéro de l'association0122004025
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 122P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 29-09-1989
  • Date de la dernière déclaration 13-04-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 18-10-1989
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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