Association EN TOUTE FRANCHISE
1 RUE Louis Armand 14270 Mézidon-Canon
Association loi 1901
Objet social de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE:
I- la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, le développement durable et de protection des consommateurs ; II- la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, les ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoir publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tout moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; III- assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locales ou nationales relatives au département du Calvados
Informations de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE
Code objet social de l'association
014025
Numéro waldec de l'association
W143002243
Ancien numéro de l'association
Inconnu
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
143S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
04-02-2013
Date de la dernière déclaration
12-01-2016
Date de publication JO
16-02-2013
Groupement
Association simple
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