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Objet social de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE:

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisation d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchises, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et règlementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de commerçant indépendant et artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département des Pyrénées Atlantiques

Informations de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE

  • Code objet social de l'association 023025
  • Numéro waldec de l'association W643004048
  • Ancien numéro de l'association0643011405
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 643P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 28-06-2005
  • Date de la dernière déclaration 10-08-2017
  • Date de publication JO de l’avis de création 23-07-2005
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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