Association FEDERATION NATIONALE DES ASSISTANTS FAMILIAUX PROTECTION DE L'ENFANT (FNAFPE)
415 CHEM1 DU MEGE 26780 Allan
Association loi 1901
Objet social de l'association Association FEDERATION NATIONALE DES ASSISTANTS FAMILIAUX PROTECTION DE L'ENFANT (FNAFPE):
regrouper les associations départementales d'assistants familiaux ; contribuer à l'amélioration de toutes les formes d'accueil de mineurs et jeunes majeurs à titre permanent tant en droit public qu'en droit privé ; diffuser toutes informations susceptibles de contribuer à une meilleure connaissance des problèmes relatifs à l'accueil familial ; favoriser et divulguer toutes les études et recherches susceptibles d'améliorer la qualité de la profession ; agir auprès des pouvoirs publics et du ministère en vue d'obtenir une meilleure reconnaissance professionnelle ; créer entre ses membres des liens de solidarité, d'écoute réciproque et d'entraide
modification article 8 = le/la président (e) aura la gratuité de l'adhésion ; modification article 11 2ème paragraphe : l'exclusion doit obligatoirement être votée par la majorité des membres du Conseil d'Administration ; le vote se fera par tout moyen nécessaire
elle dispose de la personnalité juridique
la Fédération a vocation à rester en justice devant les juridictions administratives et judiciaires tant : pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres, des assistants familiaux employés par les personnes de droit public et de droit privé sur le territoire national et les DOM/TOM que de sa propre défense statutaire et institutionnelle, pour la défense du service public/politique sociale de la protection de l'Enfance et pour les droits des enfants placés et confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, le (la) Président (e) représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et judiciaire ; il (elle) a capacité pour rester en justice
Informations de l'association Association FEDERATION NATIONALE DES ASSISTANTS FAMILIAUX PROTECTION DE L'ENFANT (FNAFPE)
Code objet social de l'association
018000
Numéro waldec de l'association
W632001932
Ancien numéro de l'association
0632020706
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
262S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
24-06-1999
Date de la dernière déclaration
08-12-2022
Date de publication JO
10-07-1999
Groupement
Association simple
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