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Association FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FNSAFER

Objet social de l'association Association FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FNSAFER:

établir entre ses membres une liaison permanente pour l’étude des questions générales intéressant les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, SAFER ; veiller à la rectitude de leur fonctionnement et assurer la défense et la représentation de leurs intérêts communs ; établir et maintenir les contacts avec les Pouvoirs Publics, les organisations professionnelles, et les institutions européennes spécialisées dans les problèmes d’aménagement rural ; assurer la diffusion des principes et des méthodes régissant leur activité, ainsi que des réalisations effectuées ; veiller à l’équilibre économique de chaque société ; mettre en place, après approbation par le ministère de l’Agriculture et de la pêche, des mesures de péréquation financière, notamment par la création d’un fonds de solidarité ; fournir notamment aux SAFER des prestations d’ordre juridique, fiscal, comptable, financier, économique, traite les questions relatives au statut de leur personnel, veille à leur bonne ge

Informations de l'association Association FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FNSAFER

  • Code objet social de l'association 023040
  • Numéro waldec de l'association W751011334
  • Ancien numéro de l'association11334
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 31-07-1962
  • Date de la dernière déclaration 27-01-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 03-08-1962
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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