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Objet social de l'association Association INTER HOUBLON:

conclure des accords interprofessionnels pouvant, le cas échéant, être étendus par l'autorité administrative compétente, conformément à l'article 164 du règlement 1308/2013 portant OCM ; mettre en œuvre des actions communes conformes à l'intérêt général de la filière et compatibles avec les règles de l'union européenne (UE) notamment pour : l'amélioration de la connaissance et la transparence de la production et du marché, la prévision du potentiel de production et la consignation des prix publics sur les marchés, contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, l'étude des marchés d'exportation potentiels, l'élaboration de contrats-types compatibles avec la règlementation de l'UE pour la vente de produits agricoles aux acheteurs et ou fourniture de produits transformés aux distributeurs et détaillants, l'exploitation du potentiel des produits, y compris au niveau des débouchés, et le développement d'initiatives pour renforcer la compétitivité économique et l'innovation, la fourniture d'informations et la réalisation de recherches nécessaires à l'innovation, à la rationalisation, à l'amélioration et à l'orientation de la production, et, le cas échéant, de la transformation et de la commercialisation, vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, en particulier en matière de qualité des produits, y compris en ce qui concerne les spécificités des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, et en matière de protection de l'environnement, la recherche de méthodes permettant de limiter l'usage des produits phytosanitaires, mieux gérer d'autres intrants, garantir la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux, la promotion de la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits, la mise au point de méthodes et d'instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production, et, le cas échéant, de la transformation et de la commercialisation, la mise en place d'actions visant à défendre, protéger et promouvoir l'agriculture biologique et les appellations d'origine, les labels de qualité et les indications géographiques, la promotion et la réalisation des recherches concernant la production intégrée et durable ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environnement, l'encouragement d'une consommation saine et responsable des produits sur le marché intérieur et diffuser des informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux, la promotion de la consommation des produits sur le marché intérieur et les marchés extérieurs et la fourniture des informations sur ces produits, la gestion des sous-produits et la réduction et la gestion des déchets, l'établissement de clauses-types de répartition de la valeur au sens de l'article 157, paragraphe 1, point c, xv) , du règlement portant OCM, la mise en œuvre de mesures visant à prévenir et gérer les risques pour la santé animale, les risques sanitaires et phytosanitaires ainsi que les risques environnementaux ; l'amélioration des relations entre ses membres pour assurer l'efficacité économique de la filière ; la défense et la promotion des activités industrielles, artisanales et commerciales de la filière ; toute action menée dans l'intérêt de la filière ; l'association peut, pour remplir son objet, conclure avec ses membres, comme avec tout organisme extérieur, les conventions nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions de l'interprofession

Informations de l'association Association INTER HOUBLON

  • Code objet social de l'association 019000
  • Numéro waldec de l'association W751253445
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 12-08-2019
  • Date de la dernière déclaration 15-11-2019
  • Date de publication JO de l’avis de création 17-08-2019
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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