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Objet social de l'association Association PERMIS SANS POINTS:

militer pour que toute restriction, limitation ou suppression de la liberté individuelle ne puisse être imposée ; engager toutes actions légales visant à la suppression de tout système de peines automatiques, et en particulier celle du permis à points, en vertu du principe d'individualisation des peines ; dénoncer et combattre les inégalités résultant des suspensions et annulations de permis de conduire ; répertorier les zones d'accumulation d'accidents dites "points noirs", les défectuosités des infrastructures et de la signalisation, les insuffisances d'entretien des routes, afin d'intervenir auprès des autorités compétentes ; conseiller les usagers de la route pour prévenir les infractions, leur apporter assistance et préparer leur défense

Informations de l'association Association PERMIS SANS POINTS

  • Code objet social de l'association 036535
  • Numéro waldec de l'association W423006052
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 423P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 07-06-2011
  • Date de la dernière déclaration 07-06-2011
  • Date de publication JO de l’avis de création 18-06-2011
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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