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Association SERVICE D'ENQUÊTES SOCIALES CENTRE

Objet social de l'association Association SERVICE D'ENQUÊTES SOCIALES CENTRE:

aider des magistrats de la Cour d'Appel d'Orléans à prendre des décisions concernant des situations qu'ils ont à connaître, notamment dans le champ des affaires familiales, à travers la réalisation d'enquêtes sociales ; recueillir des renseignements sur la dynamique familiale, sur les difficultés de la famille, sur sa capacité à s'inscrire dans son environnement, les ressources personnelles et les capacités d'évolution ; l'enjeu est d'apporter aux magistrats des éléments sur les conditions matérielles et morales de la famille et sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ; l'ensemble de ces éléments est transmis aux juridictions dans un rapport d'enquête sociale, qui formule des propositions (concernant l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant et l'organisation du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas)

Informations de l'association Association SERVICE D'ENQUÊTES SOCIALES CENTRE

  • Code objet social de l'association 019000
  • Numéro waldec de l'association W452012597
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 452P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 29-01-2015
  • Date de la dernière déclaration 29-01-2015
  • Date de publication JO de l’avis de création 14-02-2015
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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