Association SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS

encourager l'élevage, améliorer la race des chevaux trotteurs français en organisant les courses au trot et les activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elle dispose ainsi qu'en favorisant l'entraînement des chevaux de courses au trot ; organiser sur ou hors hippodromes elle-même ou par l'intermédiaire de groupements constitués à cet effet la prise de paris sur les dites courses ; exercer sa responsabilité en tant que société mère agréée sur l'ensemble de la filière dépendant des courses au trot ; proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture le code des courses au trot et toutes modifications de ce code ; veiller au respect des prescriptions de ce code notamment statuer sur les difficultés soumises par les commissaires des courses ou par le ministre de l'agriculture ; prendre toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de sa compétence et de l'entraînement des chevaux participant à ces épreuves ; présenter toutes propositions au ministre de l'agriculture en matière de politique et de promotion de l'élevage et des courses de formation et d'action sociale dans l'ensemble de la filière dont elle est responsable et en matière de développement rural ; délivrer selon les critères définis par ses statuts et par le code des courses au trot les autorisations de faire courir d'entraîner de monter et driver après un avis favorable du ministre de l'intérieur émis au regard des risques de troubles à l'ordre public qu'elles peuvent créer ; établir en vue de leur transmission au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire de la fédération nationale des courses hippiques le projet de calendrier des réunions de courses au trot françaises et étrangères servant de support aux opérations de pari mutuel hors les hippodromes et des réunions de courses au trot servant de support à la prise de paris en ligne ainsi que celui des réunions de courses organisées sur les hippodromes dont elle a l'exploitation ; transmettre après concertation avec france galop à la fédération nationale des courses hippiques le projet de calendrier des réunions de courses établi par les fédérations régionales des courses ; établir en concertation avec les conseils régionaux du trot les programmes des courses au trot ; établir les conditions d'attribution et les taux des primes aux éleveurs de chevaux de courses au trot et assurer le versement de ces primes aux bénéficiaires en veillant au respect de ces conditions notamment au regard du contrôle des médications à l'élevage ; établir après consultation des conseils régionaux du trot la répartition des subventions pour prix de courses prévues dans son budget et notifier aux sociétés bénéficiaires le montant des subventions ; assurer les production, collecte, conservation, diffusion et exploitation sous toutes formes selon les modalités qu'elle détermine des données et des images relatives aux réunions de courses au trot et assurer la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle correspondants ; mettre à disposition des opérateurs de paris hippiques agréés les informations hippiques nécessaires à l'organisation de paris ; exercer toute activité complémentaire présentant un intérêt pour la filière hippique notamment en matière de formation professionnelle d'action sociale et de solidarité entre membres de la filière ; à titre accessoire organiser et prendre des paris en ligne elle-même ou par l'intermédiaire de groupements constitués à cet effet conformément à la réglementation applicables portant sur toute compétition sportive ainsi qu'à tous les jeux de cercle autorisés par la loi ; concourir sous le contrôle du ministre de l'agriculture et celui du budget aux actions techniques sociales et de formation professionnelle liées aux courses à l'élevage ou à la sélection des chevaux ; délibérer sur toute question lui étant soumise par le ministre de l'agriculture ou du budget