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Association TRIBUNIS : ASSOCIATION DE VICTIMES DE CRIMES OU DE PERSONNES ATTEINTES DANS LEUR BON DROIT

Objet social de l'association Association TRIBUNIS : ASSOCIATION DE VICTIMES DE CRIMES OU DE PERSONNES ATTEINTES DANS LEUR BON DROIT:

information, formation, communication, publication, publicité : audiences de ventes immobilières; assistance et soutien aux personnes, victimes de saisies ventes immobilières frauduleuses et autres personnes victimes de crimes commis par des magistrats ; par erreur judiciaire, assistance et soutien aux avocats victimes de pressions et de menaces dans l'exercice de leurs fonctions, pressions et menaces visant soit à les convaincre de ne pas défendre tel client, soit de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l'intérêt de son client, soit de ne pas engager une procédure dans l'intérêt du client ; constitution de partie civile devant les juridictions répressives dans tous les cas où un avocat est victime de pressions et de menaces visant : soit à le convaincre de ne pas défendre tel client ; soit à le convaincre de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l'intérêt de son client ; intervention auprès du parlement pour obtenir la modification de l'article 434-8 du code pénal

Informations de l'association Association TRIBUNIS : ASSOCIATION DE VICTIMES DE CRIMES OU DE PERSONNES ATTEINTES DANS LEUR BON DROIT

  • Code objet social de l'association 003015
  • Numéro waldec de l'association W941006626
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 941P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 31-03-2011
  • Date de la dernière déclaration 31-03-2011
  • Date de publication JO de l’avis de création 07-05-2011
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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