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Objet social de l'association Association VÉLO 228 FINISTÈRE:

veiller par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, à la bonne application des lois et règlements ayant pour finalité d'améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes, ou de favoriser les déplacements à pied et à vélo dont, singulièrement, les dispositions règlementaires traitant : - des aménagements cyclables (notamment les Articles L 228-2 et L 228-3 du Code de l'Environnement), - du stationnement des vélos (notamment l'Article L151-30 du Code de l'Urbanisme, les Articles L ; 113-18, L ; 113-19, et L ; 113-20 du Code de la Construction et de l'Habitat), - des règles de sécurité routière (Code la Route) qui concernent directement ou indirectement les cyclistes et/ou les piétons ; sur l'ensemble du département du Finistère

Informations de l'association Association VÉLO 228 FINISTÈRE

  • Code objet social de l'association 024045
  • Numéro waldec de l'association W294011966
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 294P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 05-02-2022
  • Date de la dernière déclaration 05-02-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 15-02-2022
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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