Objet social de l'association Association VÉLO 228 FINISTÈRE:
veiller par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, à la bonne application des lois et règlements ayant pour finalité d'améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes, ou de favoriser les déplacements à pied et à vélo dont, singulièrement, les dispositions règlementaires traitant : - des aménagements cyclables (notamment les Articles L 228-2 et L 228-3 du Code de l'Environnement), - du stationnement des vélos (notamment l'Article L151-30 du Code de l'Urbanisme, les Articles L ; 113-18, L ; 113-19, et L ; 113-20 du Code de la Construction et de l'Habitat), - des règles de sécurité routière (Code la Route) qui concernent directement ou indirectement les cyclistes et/ou les piétons ; sur l'ensemble du département du Finistère
Commentaires - 0
Ajouter un commentaire
Tous les commentaires sont modérés. Tous ce qui est irrespectueux ne sera pas publié. Tous le contenu à but SEO ne le sera pas non plus.
1852792