Association A.G.E.P.

PL Gourbeyre Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, Annexe du Palais de Justice 97110 Pointe-à-Pitre
Association loi 1901

Objet social de l'association Association A.G.E.P.:

collaborer au service public de la justice, a cette fin, son activité consiste à effectuer des missions sous mandats des magistrats du parquet et du siège des tribunaux de grande instance de Guadeloupe, afin de réaliser des enquêtes rapides, des suivis de contrôle judiciaires, des enquêtes de personnalité, elle a vocation à solliciter l'obtention de l'habilitation prévue aux articles R.15-34 et suivants du C.P.P à savoir la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, l'enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, une mission de mise en oeuvre des obligations de contrôle judiciaire énumérées au sixième ou au dix septième de l'article 138 du C.P.P. : IA. pour les six premiers mois du contrôle judiciaire et I.A. 5 par période de six moi supplémentaires dans la limite de trente six mois ; une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 du C.P.P. : IA. par période de six mois

Informations de l'association Association A.G.E.P.

Code objet social de l'association 003000
Numéro waldec de l'association W9G2000142
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 9G2S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-05-2009
Date de la dernière déclaration 26-05-2009
Date de publication JO 27-06-2009
Groupement Association simple

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