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Association A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE

Objet social de l'association Association A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE:

exercer les mesures de protection confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J) (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, code civil/art.414 à 476 et 495 à 515, code de l'action sociale et des familles/artL312-1 et L471-1 à 471-9) ; intervenir dans toute procédure de protection des majeurs sur désignation du juge des tutelles comme subrogé curateur ou subrogé tuteur (art 545 c.civ) ou comme curateur ou tuteur ad hoc (art 455 c.civ) ; intervenir comme mandataire dans le cadre du mandat de protection future, dans les conditions fixées aux arts 477 à 494 du c civ y compris comme mandataire ad hoc (art 485) et comme contrôleur de l'activité de mandataire de protection future (art479 et décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007); mettre en oeuvre sur délégation du département la mesure d'accompagnement social personnalisé dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 (art L271-1 à L271-8 CASF) ; soutenir les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique (décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 et CASF)

Informations de l'association Association A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE

  • Code objet social de l'association 018000
  • Numéro waldec de l'association W092001178
  • Ancien numéro de l'association0092001334
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 092S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 18-05-1977
  • Date de la dernière déclaration 18-07-2012
  • Date de publication JO de l’avis de création 02-05-1977
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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