Asso - Info .fr

Rechercher une association

Explorez plus de 2 millions d'associations en France

Recherches populaires

Association loi 1901 Verifiee

Association A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE

5 RUE de la maternité 09100 Pamiers

Objet social

exercer les mesures de protection confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J) (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, code civil/art.414 à 476 et 495 à 515, code de l'action sociale et des familles/artL312-1 et L471-1 à 471-9) ; intervenir dans toute procédure de protection des majeurs sur désignation du juge des tutelles comme subrogé curateur ou subrogé tuteur (art 545 c.civ) ou comme curateur ou tuteur ad hoc (art 455 c.civ) ; intervenir comme mandataire dans le cadre du mandat de protection future, dans les conditions fixées aux arts 477 à 494 du c civ y compris comme mandataire ad hoc (art 485) et comme contrôleur de l'activité de mandataire de protection future (art479 et décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007); mettre en oeuvre sur délégation du département la mesure d'accompagnement social personnalisé dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 (art L271-1 à L271-8 CASF) ; soutenir les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique (décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 et CASF)

Informations legales

Code objet social018000
Numero WALDECW092001178
Ancien numero0092001334
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire092S
Date de depot en Prefecture18-05-1977
Date derniere declaration18-07-2012
Date publication JO02-05-1977
Groupement Association simple

Commentaires

Soyez le premier a commenter cette association

Laissez un commentaire

Votre commentaire sera visible apres approbation.