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Association loi 1901 Verifiee

Association AGRA - CENTRE DE GESTION AGREE

1 bis ALL de la Combe 69380 Lissieu

Objet social

apporter une assistance en matière de fiscalité et de gestion notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation, à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole ainsi que des activités industrielles, commerciales, artisanales, connexes à l'exploitation agricole et qui aura adhéré au Centre ; conformément à l’article 1649 quater E du code général des impôts, le centre est habilité à élaborer pour le compte de ses adhérents placés sous un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration fiscale ; le centre procède à un examen en la forme des déclarations fiscales et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, puis à l’examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et leur concordance ; le centre vérifie que les adhérents respectent la méthodologie comptable ; ces contrôles doivent être réalisés dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations de résultats par le centre de gestion AGRA

Informations legales

Code objet social023020
Numero WALDECW691070895
Ancien numero0691021692
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire691P
Date de depot en Prefecture18-04-1986
Date derniere declaration30-01-2023
Date publication JO28-05-1986
Groupement Association simple
Date de dissolution 09-12-2022

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