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Association loi 1901 Verifiee

Association AGRICULTEURS-ENTREPRENEURS

35130 Rannée

Objet social

obtenir la disparition de la 'taxe fiscale affectée' qui pénalise les producteurs de lait ayant dépassé leur référence laitière (éventuellement abondée par des allocations provisoires et par un remboursement de pénalités) alors même que la France n'a pas dépassé la référence laitière qui lui est attribuée par l'Union Européenne ; pouvoir aussi lutter contre toute forme de distorsion de concurrence, liée à une réglementation spécifiquement nationale, grevant la compétitivité des agriculteurs français vis-à-vis de leurs collègues de l'Union Européenne

Informations legales

Code objet social023020
Numero WALDECW353009972
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire353P
Date de depot en Prefecture14-04-2011
Date derniere declaration14-04-2011
Date publication JO30-04-2011
Groupement Association simple

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