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Association (APAGAIN) ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ABROGATION DE LA GARANTIE D'ACHEVEMENT INTRINSEQUE

Objet social de l'association Association (APAGAIN) ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ABROGATION DE LA GARANTIE D'ACHEVEMENT INTRINSEQUE:

regrouper toutes les victimes au niveau national de la Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) que ce soit avec une Garantie d'Achèvement Intrinsèque ou une Garantie d'Achèvement Extrinsèque; alerter le grand public par l'intermédiaire des médias sur les dangers des VEFA et des Garanties d'Achèvement; informer et conseiller sur la nature des GAI et GAE les acquéreurs potentiels; informer et alerter les instances politiques et juridiques concernées sur les dangers des VEFA et des situations dramatiques des victimes; défendre collectivement les intérêts individuels, coordonner et soutenir les actions des personnes victimes des VEFA et des Garanties d'Achèvement; faire évoluer la législation actuelle concernant la Garantie d'Achèvement Intrinsèque en demandant son abrogation telle qu'elle existe actuellement

Informations de l'association Association (APAGAIN) ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ABROGATION DE LA GARANTIE D'ACHEVEMENT INTRINSEQUE

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W783002412
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 783S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 16-09-2010
  • Date de la dernière déclaration 16-09-2010
  • Date de publication JO de l’avis de création 25-09-2010
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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