Association ASS. C.A.R.P.A.-CHERBOURG (CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIERES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE CHERBOURG)

RUE des Tribunaux Palais de justice 50100 Cherbourg-Octeville
Association loi 1901

Objet social de l'association Association ASS. C.A.R.P.A.-CHERBOURG (CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIERES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE CHERBOURG):

recevoir en qualite de dépositaire les fonds afferants aux reglements pecunieres lies a l'activite professionnelle des avocats, proceder a tous reglements emplois, dépôts séquestres lies a cette activité ; contribuer au perfectionnement technique des avocats dans des matières spécialisées à la promotion et à l'organisation de la profession ; assurer la garantie du justiciable par la souscription de polices d'assurances à son profit et par un contrôle permanent des comptes ; mettre en oeuvres toutes mesures propres à faciliter l'accès à la justice et son fonctionnement ; accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques

Informations de l'association Association ASS. C.A.R.P.A.-CHERBOURG (CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIERES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE CHERBOURG)

Code objet social de l'association 014025
Numéro waldec de l'association W502002648
Ancien numéro de l'association 0502002359
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 502S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 18-01-1983
Date de la dernière déclaration 18-01-1983
Date de publication JO 29-01-1983
Groupement Association simple

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