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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA GAULE MONTREUILLAISE (A.A.P.P.M.A. LA GAULE MONTREUILLAISE)

35440 Montreuil-sur-Ille

Objet social

détenir et gérer des droits de pêche, sur les domaines de public et privé de l'état, sur les domaines public et privé des collectivités locales, sur les domaines privés de propriétaire, sur ses propres propriétés ; participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment, par la lutte contre le braconnage, par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles, par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité ; élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement ; mettre en oeuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales ; effectuer sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et plus généralement toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé

Informations legales

Code objet social013010
Numero WALDECW353007190
Ancien numero0353000351
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire353P
Date de depot en Prefecture12-06-1924
Date derniere declaration02-12-2021
Date publication JO01-07-1924
Groupement Association simple

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