ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE 'LE GARDON GRAMATOIS'
Mairie 46500 Gramat
Association loi 1901
Objet social de l'association ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE 'LE GARDON GRAMATOIS':
détenir et gérer des droits de pêche : sur les domaines public et privé de l'état ; sur les domaines public et privé de collectivités locales ; sur les domaines privés de propriétaires ; sur ses propres propriétés. de participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment : par la lutte contre le braconnage ; par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ; par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité. d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article r. 434-30 du code de l'environnement. d'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé ; de mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité ; de se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche
Informations de l'association ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE 'LE GARDON GRAMATOIS'
Code objet social de l'association
013010
Numéro waldec de l'association
W463001137
Ancien numéro de l'association
0463001255
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
463S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
06-01-1986
Date de la dernière déclaration
22-12-2021
Date de publication JO
29-01-1986
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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