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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION CITOYENNE POUR UNE JUSTICE EQUITABLE ET DEMOCRATIQUE - A.C.J.E.D

26 AV de Bretagne 35135 Chantepie

Objet social

regrouper les personnes victimes de toute forme de difficultés avec l'institution judiciaire ou son fonctionnement ou ayant trait au principe du procès équitable ou pouvant s'apparenter à un déni de justice que ce soit par des jugements ou décisions contraires à une justice équitable quelle que soit leur condition sociale, financière, de leur offrir un cadre d'échange et de soutien y compris matériel, d'agir par tout moyen y compris en justice devant les juridictions nationales ou européennes, afin que le justiciable, puisse recouvrer le droit à une justice libre, loyale, gratuite et équitable dans le respect absolu du principe du procès équitable de l'argumentation et du contradictoire et dans les délais raisonnables indipensables à un jugement démocratique d'intervenir afin que cesse en France le système de la justice à deux vitesses, favorisant le plus nanti au détriment préjudiciable du plus précaire, qu'il s'agisse du coût des procédures ou des décisions inéquitables

Informations legales

Code objet social004010
Numero WALDECW353008652
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire353P
Date de depot en Prefecture18-03-2010
Date derniere declaration18-03-2010
Date publication JO17-04-2010
Groupement Association simple

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