ASSOCIATION D'ENTRAIDE ET DE DÉFENSE DES 300 MILLE CONSOMMATEURS, DES USAGERS D'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVÉS DE MAYOTTE
3 Chiemin de la Madrasse Moinatrindri 97620 Bouéni
Association loi 1901
Objet social de l'association ASSOCIATION D'ENTRAIDE ET DE DÉFENSE DES 300 MILLE CONSOMMATEURS, DES USAGERS D'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVÉS DE MAYOTTE:
promouvoir l'entraide et la défense des usagers de l'administration et des services publics et privés qui sont victimes :
d'excès et d'abus de pouvoir commis par : des autorités et établissements dotés de prérogatives de puissances publiques tels que les collectivités locales, les services déconcentrés de l'État, les organismes de statut privé investis de missions de service public mais aussi les commerces et institutions bancaires, etc ;
de carence et du laxisme des services publics de l'État face à ces missions régaliennes, des collectivités et des établissements publics au regard de leurs obligations (article L2215-1 du cgct) mais également des organismes de statut privé investis d'un rôle de service public,
- de retards, erreurs : tout type de retard ou d'erreurs directement imputables aux autorités et établissements supra ayant entraîné des préjudices pécuniaires, matérielles ou autre à destination des consommateurs, des usagers et des contribuables
2 - agir en vue de Ia prévention, de Ia protection et de Ia défense de Ia nature et de I environnement ;
concrètement, il s'agit de réaliser ou promouvoir toutes actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services, soit à sa propre initiative, soit en collaboration avec d'autres associations ou organismes, permettant de fournir aux consommateurs, usagers, contribuables, les informations et éléments de jugement utiles ;
3 - diffuser les-dites informations, notamment par des articles de presse et édition, et d'autres médias ; de mettre à Ia disposition des consommateurs, usagers, contribuables les moyens d'information, de formation qui leur sont utiles ;
4 - présenter en tous Iieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables
5 - ester en justice dans le but de répondre à ses vocations et ; déférer devant les tribunaux les actes contraires au respect des droits des citoyens, usagers et consommateurs, cette capacité vaut également pour les procédures d'appel, qui en découleraient ;
6- garantir les intérêts individuels et collectifs des consommateurs, des usagers et des contribuables mais également promouvoir l'exercice de leurs droits ;
7- promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination ;
8- promouvoir la formation et l'information des consommateurs et des usagers et établissements susvisés pour comprendre et garantir leurs droits
Informations de l'association ASSOCIATION D'ENTRAIDE ET DE DÉFENSE DES 300 MILLE CONSOMMATEURS, DES USAGERS D'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVÉS DE MAYOTTE
Code objet social de l'association
023000
Numéro waldec de l'association
W9T1007674
Ancien numéro de l'association
Inconnu
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
9T1P
Date de dépôt du dossier en Préfecture
21-02-2022
Date de la dernière déclaration
21-02-2022
Date de publication JO
01-03-2022
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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