ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EAU DE VIE DE FAUGERES

mairie 34600 Faugères
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EAU DE VIE DE FAUGERES:

obtenir la reconnaissance en Organisme de Défense et de Gestion (ODG) par décision du Directeur de l'INAO pour l'Eau de vie de Faugères, en application de l'article L642-17 du Code rural ; élaborer le cahier des charges et les projets de modifications y afférant, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ou d'inspection par la réalisation du contrôle interne ; tenir à jour la liste des opérateurs, q transmise périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national la concernant ; pouvoir être consultée par l'INAO et les ministres concernés sur toute question de sa compétence ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges de l'appellation ; participer à l'élaboration du plan de contrôle ou plan d'inspection en concertation avec l'organisme de contrôle, donner un avis sur le plan de contrôle ou d'inspection ; communiquer à l'INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ces missions ; dans le respect de l'article L642-22 du Code rural, mettre en oeuvre tous les moyens autorisés par la loi afin de réaliser son objet : représenter les producteurs de l'Eau de vie de Faugères dans les instances de l'INAO et , plus généralement, dans toutes les instances économiques et professionnelles ayant pour objet la promotion, le contrôle ou la défense de l'Eau de vie de Faugères

Informations de l'association ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EAU DE VIE DE FAUGERES

Code objet social de l'association 024045
Numéro waldec de l'association W341006967
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 341S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 29-07-2014
Date de la dernière déclaration 29-07-2014
Date de publication JO 06-09-2014
Groupement Association simple

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