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Association loi 1901 Verifiee

Association " ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA COMPAGNIE DU SOIN A DOMICILE "

11 RUE des Moulières 06110 Le Cannet

Objet social

reprise du contrat d'utilisation de la marque " la compagnie du soin à domicile " par l'ensemble des SELARL de France, utilisant et/ ou allant utiliser ladite marque, reprise du mandat exclusif de diffusion de ladite marque , protection contre toutes contreparties financières et /ou d'une quelconque redevance forfaitaire ou mensuelle, reprise des parts entières des parts sociales de MM Jean Louis Baille et Yves Colomban, rupture de plein droit du pacte d'associés, divers points relatifs à la procédure judiciaire actuelle qui viendraient en complément de ce qui précède, et plus généralement, la gestion des intérêts de l'association de défense de la Compagnie du Soin à domicile

Informations legales

Code objet social022000
Numero WALDECW061002134
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire061S
Date de depot en Prefecture30-11-2010
Date derniere declaration30-11-2010
Date publication JO11-12-2010
Groupement Association simple

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