Asso - Info .fr

Rechercher une association

Explorez plus de 2 millions d'associations en France

Recherches populaires

Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACQUEREURS DU DOMAINE DE RUCA

Le Verger 22550 Ruca

Objet social

défense des droits des acquéreurs pour non respect par le promoteur (société Sébrico) des procédures inscrites au cahier des charges initial du domaine du verger à Ruca (22550), notamment non réalisation dans l'espace et dans le temps prévu entrainant le non respect des modalités d'acquisition et l'agrément du classement ; le respect de l'accord accepté par la Société Sébrico concernant le compte sequestre mis en place à la création de l'association de défense stipulant une somme due de dix pourcent de chaque vente et la restitution de la somme bloquée chez Maître Blanchard, notaire ; de faire respecter le règlement intérieur et son affichage ; de permettre l'accès à tous aux parties communes : salle commune pour les assemblées et réunions seulement, le droit d'accès au gaz, le respect du règlement de la piscine et les dates d'ouverture et de fermeture ; le droit de regard sur les factures travaux et impayés des appels de cotisations de l'asl ; faire valoir ses droits avec une assurance juridique pour l'association

Informations legales

Code objet social024035
Numero WALDECW221001594
Ancien numero0221004676
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire351S
Date de depot en Prefecture08-02-2007
Date derniere declaration15-06-2017
Date publication JO24-02-2007
Groupement Association simple

Commentaires

Soyez le premier a commenter cette association

Laissez un commentaire

Votre commentaire sera visible apres approbation.