Chercher
Ajouter une association

ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES D’ENTREPRISE "ADRESE"

Objet social de l'association ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES D’ENTREPRISE "ADRESE":

assurer la défense des intérêts matériels et moraux des retraités et ou de leurs conjoints bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire d’entreprise, contre la taxation spécifique de leurs rentes, instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale et intégrée à l’article L137 11 du code de la Sécurité Sociale ; de faire examiner si cette taxation spécifique est conforme à la Constitution ; de rechercher tous les moyens de droit tirés de la situation particulière des différents régimes d’entreprise et des plans sociaux permettant aux membres de contester l’application de cette taxation à leurs cas particulier ; de sensibiliser les élus et les responsables économiques, politiques et sociaux y compris les responsables d’associations de retraités ; d’ester en justice devant toute juridiction contre les décisions ou mesures de nature législatives, réglementaires, conventionnelles, judiciaires ou autres, et ou contre tous faits de nature à nuire aux intérêts des personnes dont

Informations de l'association ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES D’ENTREPRISE "ADRESE"

  • Code objet social de l'association 022545
  • Numéro waldec de l'association W751207917
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 22-12-2010
  • Date de la dernière déclaration 22-04-2016
  • Date de publication JO de l’avis de création 08-01-2011
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

Commentaires - 0

Ajouter un commentaire

Tous les commentaires sont modérés. Tous ce qui est irrespectueux ne sera pas publié. Tous le contenu à but SEO ne le sera pas non plus.

1852792
Associations recensées sur info-asso.fr