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ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY

16 RUE Labatie 07300 Tournon-sur-Rhône
Association loi 1901
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Objet social de l'association ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY:

s'opposer à la suppression du tribunal de commerce, du conseil des prud'hommes et de la juridiction de proximité d'annonay.............................etc

Informations de l'association ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY

  • Code objet social de l'association 014035
  • Numéro waldec de l'association W073001987
  • Ancien numéro de l'association0073007545
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 073S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 15-04-2008
  • Date de la dernière déclaration 16-11-2011
  • Date de publication JO de l’avis de création 03-05-2008
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association 07-10-2011

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