Objet social
s'opposer à la suppression du tribunal de commerce, du conseil des prud'hommes et de la juridiction de proximité d'annonay.............................etc
Association loi 1901
Verifiee
ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY
16 RUE Labatie 07300 Tournon-sur-Rhône
Informations legales
Code objet social014035
Numero WALDECW073001987
Ancien numero0073007545
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire073S
Date de depot en Prefecture15-04-2008
Date derniere declaration16-11-2011
Date publication JO03-05-2008
Groupement
Association simple
Date de dissolution
07-10-2011
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Localisation
Adresse
16 RUE Labatie07300 Tournon-sur-Rhône
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