ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE BRETAGNE

21 PL duguesclin 22000 Saint-Brieuc
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE BRETAGNE:

développer chez ses membres adhérents l'usage de la comptabilité ; de leur fournir des services ou informations dans ce domaine. de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'association ne peut agir comme mandataire de ses membres ; elle ne peut représenter ses membres ni agir pour leur compte en qualité d'agent d'affaires ; elle élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'Administration Fiscale lorsque ses membres en font la demande ; conformément aux dispositions des décrets 1519et 1520 du 31 décembre 1977 l'association s'engage à conclure avec l'Administration Fiscale une convention qui sera établie par les administrateurs conformément à un modèle institué par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1977 et l'agrément sera sollciité auprès du Directeur Régional des Impôts de la région de Rennes ; en outre l'association procèdera à la télétransmission des déclarations 2035 des adhérents qui lui auront préalablement donné mandat

Informations de l'association ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE BRETAGNE

Code objet social de l'association 022515
Numéro waldec de l'association W224002064
Ancien numéro de l'association 0224003676
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 224P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 24-02-1978
Date de la dernière déclaration 07-12-2017
Date de publication JO 07-03-1978
Groupement Association simple
Date de dissolution 23-10-2017

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