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ASSOCIATION DE PROTECTION DES DROITS DU PATRIMOINE PRIVE ET DE LA SANTE

Objet social de l'association ASSOCIATION DE PROTECTION DES DROITS DU PATRIMOINE PRIVE ET DE LA SANTE:

faire valoir le droit de propriété, représenter les usagers du territoire, propriétaires, usagers des lieux au vu de leurs activités économiques, défendre, assurer la conservation et la promotion du patrimoine bâti et non bâti, exploitations forestières et agricoles ; assurer et respecter l'équilibre des activités humaines ; ester en justice afin d'obtenir l'application du droit en vigueur ; être consultée et appelée pour tous projets touchant à la propriété et/ou l'activité présente, conservation du patrimoine naturel, droit de préemption des collectivités publiques, schéma d'aménagement de gestion des eaux, bassins versants, plu, scot, grand site de France, pays des hautes falaises, réserves naturelles régionales ou nationales,N2000, élaboration de document de planification urbaine dans les communes, cantons, regroupements de cantons etc ; lutter contre les risques liés à la sécurité et à la santé ; organiser, participer à des débats publics ; obtenir tous documents, choix scientifiques liés à la propriété

Informations de l'association ASSOCIATION DE PROTECTION DES DROITS DU PATRIMOINE PRIVE ET DE LA SANTE

  • Code objet social de l'association 024000
  • Numéro waldec de l'association W762005819
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 762S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 25-03-2014
  • Date de la dernière déclaration 25-03-2014
  • Date de publication JO de l’avis de création 05-04-2014
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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