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ASSOCIATION DE SUIVI DES AIDES D'ÉTAT (ASAÉ)

Objet social de l'association ASSOCIATION DE SUIVI DES AIDES D'ÉTAT (ASAÉ):

contribuer à renforcer la sécurité juridique des acteurs publics ou privés directement impliqués dans des problématiques d'aides d'Etats, au sens de l'article 107§ 1 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne, soit en tant que bénéficiaires ou pouvant être bénéficiaires, soit en tant qu'acteurs publics (Etat, collectivités territoriales, etc) , dispensateurs ou pouvant être dispensateurs ; renforcer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière d'aides d'Etat ; participer à des réseaux scientifiques ou professionnels oeuvrant dans le même domaine ; échanger avec les pouvoirs publics français et européens sur les évolutions souhaitables du droit des aides d'Etat ; dispenser et organiser des modules de formation sous toutes ses formes et sur tous les supports à destination de tout public, y compris des élus locaux

Informations de l'association ASSOCIATION DE SUIVI DES AIDES D'ÉTAT (ASAÉ)

  • Code objet social de l'association 004025
  • Numéro waldec de l'association W751231996
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 09-12-2015
  • Date de la dernière déclaration 08-11-2017
  • Date de publication JO de l’avis de création 19-12-2015
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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